Art. 40 LCCConditions d’octroi de l’autorisation

¹L’autorisation est octroyée si le demandeur:

a.⁴⁸

présente toutes les garanties d’une activité irréprochable et que sa situation économique est saine;

b.

possède les connaissances et la technique commerciales et professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité;

c.

dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.

²L’autorisation n’est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que si tous les membres de la direction possèdent les connaissances et la technique prévues à l’al. 1, let. b.

³Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les conditions d’octroi de l’autorisation prévue à l’al. 2.