Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 41 LCCAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.