Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 41 LCCAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.

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