Art. 42 LCCRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:⁴⁹ 1^er janv. 2003

Art. 39 et 40: 1^er janv. 2004