Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 32 LChimDispositions cantonales

Chapitre 5 Exécution Section 1 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons édictent les dispositions sur l’organisation de l’exécution et les communiquent à la Confédération.