Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 22 LCinExemption du paiement de la taxe

Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans une région.

2Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.