Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 22 LCinExemption du paiement de la taxe

Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans une région.

2Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.

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