1…20
2Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.
3Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.
3bis…21
4Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière.
5Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement.22
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (RO 2015 5637). Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).