Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 2 LCMIFDéfinition et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La coopération internationale en matière de formation au sens de la présente loi porte sur la mobilité internationale à des fins de formation, sur la collaboration internationale entre institutions et organisations du domaine de la formation et sur la participation à des programmes internationaux.

2La présente loi s’applique à l’école obligatoire, à la formation professionnelle initiale, aux écoles d’enseignement général du degré secondaire II, à la formation professionnelle supérieure, aux hautes écoles, à la formation continue et aux activités de jeunesse extrascolaires.

3Elle ne s’applique que dans la mesure où les activités visées aux art. 3 et 4 ne peuvent pas être encouragées sur la base d’une autre loi fédérale.