Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 3 LCMIFDomaines soutenus

Section 2 Soutien de la Confédération

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier, la Confédération peut encourager la coopération internationale dans les domaines suivants:

a.
la mobilité internationale:
1.
des personnes en formation,
2.
des enseignants de l’école obligatoire et du degré post-obligatoire,
3
des formateurs,
4.
d’autres responsables de la formation, et
5.
des personnes engagées dans des activités de jeunesse extrascolaires;
b.
les activités internationales de coopération menées par des institutions et organisations du domaine de la formation pour:
1.
développer les offres de formation,
2.
soutenir la mise en réseau et les échanges d’expériences,
3.
encourager une relève qualifiée et compétitive, et
4.
renforcer la reconnaissance et l’attractivité de l’espace suisse de formation au-delà des frontières;
c.
le soutien de structures et de processus, tant au niveau national qu’international, afin de faciliter et d’encourager les activités visées aux let. a et b.