1Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. b, c et e, peuvent être octroyées, à leur demande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- a.
- l’activité à laquelle la contribution est destinée n’a pas de but lucratif;
- b.
- l’institution ou organisation garantit que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite;
- c.
- l’institution ou organisation concernée fournit sa propre prestation;
- d.
- s’il s’agit d’une coopération entre institutions ou organisations, celle-ci repose sur une convention entre les parties.
2Les bourses prévues à l’art. 4, al. 1, let. d, peuvent être octroyées, à leur demande, aux particuliers qui ont suivi une partie substantielle de leur formation dans le système suisse de formation.
3Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. f, peuvent être octroyées, à leur demande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation aux conditions fixées à l’al. 1, let. a et b, et à celles prévues ci-après:
- a.
- la mesure d’accompagnement répond à un besoin avéré de l’espace suisse de formation;
- b.
- la mesure d’accompagnement ne peut être financée par d’autres sources.