Art. 4 LCMIFTypes de soutien

¹La Confédération peut allouer:

a.

des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux;

b.

des contributions pour mettre en œuvre des programmes initiés par la Confédération, dans la mesure où leur contenu n’est pas couvert par un programme international auquel la Suisse est associée;

c.

des contributions à des projets et activités de coopération internationale complémentaires aux programmes visés aux let. a et b, qui présentent un intérêt pour la politique de formation de la Confédération;

d.

des bourses pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de Suisse;

e.

des contributions à l’exploitation d’institutions sélectionnées dans le domaine de la formation hors de Suisse, qui accueillent les personnes bénéficiant d’une bourse en vertu de la let. d;

f.

des contributions destinées à financer des mesures d’accompagnement, pour autant que celles-ci ne soient pas assumées par la Confédération elle-même, notamment des points de contact, des réseaux ou des initiatives spécifiques qui:

1.

soutiennent des activités encouragées par la présente loi, ou qui

2.

permettent la représentation des intérêts de la Suisse au niveau international dans le domaine de la formation.

²Elle alloue des contributions à la Maison suisse sise à la Cité internationale universitaire de Paris pour son exploitation et son entretien.

³Elle peut allouer les contributions destinées aux particuliers au sens de l’art. 3, let. a, également à des institutions et organisations du domaine de la formation qui les transfèrent aux bénéficiaires.

⁴Le Conseil fédéral définit:

a.

le cadre des programmes visés à l’al. 1, let. b;

b.

les institutions sélectionnées visées à l’al. 1, let. d et e;

c.

les mesures d’accompagnement prévues à l’al. 1, let. f;

d.

les coûts imputables, le calcul, la limitation dans le temps et les procédures applicables aux contributions prévues à l’al. 1, let. b à f;

e.

les critères régissant le transfert aux bénéficiaires conformément à l’al. 3.