Art. 12 LCRRéception par type

¹Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:

a.

les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;

b.

les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;

c.

les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.

²Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.

³Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:

a.

qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;

b.

que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.

⁴Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.