Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 12 LCRRéception par type

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:

a.
les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;
b.
les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;
c.
les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.

2Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.

3Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:

a.
qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
b.
que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.

4Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LCR, du plus récent au plus ancien.