1Le permis d’élève conducteur est délivré si le candidat remplit les conditions suivantes:
- a.
- il a réussi l’examen théorique prouvant qu’il connaît les règles de la circulation;
- b.
- il a démontré qu’il possédait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité.
2L’attestation requise en vertu de l’al. 1, let. b, est apportée:
- a.
- s’agissant des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: par un certificat du médecin-conseil;
- b.
- s’agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles: par un examen de la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de santé.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).