Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 15b LCRPermis de conduire définitif

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:

a.
il a suivi la formation prescrite;
b.
il a réussi l’examen pratique de conduite.

2Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15b LCR, du plus récent au plus ancien.