Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 15b LCRPermis de conduire définitif

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:

a.
il a suivi la formation prescrite;
b.
il a réussi l’examen pratique de conduite.

2Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15b LCR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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