Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 15c LCRDurée de validité des permis de conduire

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.

3L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

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