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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 2 Assurance
Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.
Les arrêts qui citent l’art. 64 LCR, du plus récent au plus ancien.
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