Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 71 LCREntreprises de la branche automobile

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 3 Cas spéciaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée.

2Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LCR, du plus récent au plus ancien.