La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations181.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).
- RS 220
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 3 Cas spéciaux
La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations181.
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