Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 70 LCRCycles

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 3 Cas spéciaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations181.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).
  2. RS 220