Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 79e LCRRéciprocité

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 3 Cas spéciaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les art. 79a à 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre État que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse.

2La FINMA publie la liste des États qui accordent la réciprocité.210

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

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