Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 80 LCRAssurance-accidents obligatoire

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 4 Rapports avec les autres assurances

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les victimes d’un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents212 peuvent faire valoir les prétentions découlant de cette loi.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 832.20