Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 81 LCRAssurance militaire

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 4 Rapports avec les autres assurances

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire214.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).
  2. RS 833.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 81 LCR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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