Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 89m LCRInterconnexion avec d’autres systèmes d’information

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 2 Système d’information relatif aux accidents de la route

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:

a.
être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;
b.
être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les accidents.