Art. 98 LCRSignaux et marques

Est puni de l’amende quiconque:

a.

déplace ou endommage intentionnellement un signal;

b.

enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;

c.

n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;

d.

place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité.