1La décision d’autoriser les autorités mentionnées à l’art. 9 à accéder au système d’information appartient au SEM.97…98
2Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent, sur demande, l’accès aux seules données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 9.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
- Phrase introduite par l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).