Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 10 LDEP

Section 4 Tâches des communautés et des communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés doivent accomplir les tâches suivantes:

a.
s’assurer que les données visées à l’art. 3, al. 2, sont accessibles par le biais du dossier électronique;
b.
consigner dans un historique chaque traitement de données.

2Les communautés de référence doivent au surplus accomplir les tâches suivantes:

a.
gérer les consentements et les révocations au sens de l’art. 3;
b.
donner aux patients la possibilité:
1.
d’accorder les droits d’accès aux professionnels de la santé au sens de l’art. 9 et d’adapter ces droits,
2.
d’accéder à leurs propres données,
3.
de saisir eux-mêmes leurs propres données dans leur dossier électronique.

3Les historiques doivent être conservés pendant dix ans.