Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 11 LDEPObligation de certification

Section 5 Certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doivent être certifiés par un organisme reconnu:

a.
les communautés et communautés de référence;
b.
les portails d’accès;
c.
les éditeurs de moyens d’identification.