Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 13 LDEPProcédure de certification

Section 5 Certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment:

a.
les conditions de reconnaissance des organismes de certification;
b.
la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement;
c.
les conditions de retrait de la certification;
d.
la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.

2Il peut prévoir des procédures de certification pour des composants isolés de l’infrastructure informatique qui sont nécessaires à la constitution de communautés, de communautés de référence ou de portails d’accès.