1Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment:
- a.
- les conditions de reconnaissance des organismes de certification;
- b.
- la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement;
- c.
- les conditions de retrait de la certification;
- d.
- la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.
2Il peut prévoir des procédures de certification pour des composants isolés de l’infrastructure informatique qui sont nécessaires à la constitution de communautés, de communautés de référence ou de portails d’accès.