Art. 12 LDEPCritères de certification

¹Le Conseil fédéral fixe les critères de certification en tenant compte des normes internationales en la matière et des progrès techniques, en particulier en ce qui concerne:

a.

les normes, les standards et les profils d’intégration applicables;

b.

la garantie de la protection et de la sécurité des données;

c.

les prescriptions organisationnelles.

²Il peut habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 1.