Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 12 LDEPCritères de certification

Section 5 Certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les critères de certification en tenant compte des normes internationales en la matière et des progrès techniques, en particulier en ce qui concerne:

a.
les normes, les standards et les profils d’intégration applicables;
b.
la garantie de la protection et de la sécurité des données;
c.
les prescriptions organisationnelles.

2Il peut habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 1.