Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 14 LDEPComposants techniques

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP gère les services de recherche de données qui fournissent les données de référence nécessaires à la communication entre les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès.

2Il exploite un point de contact national pour la consultation transfrontalière des données.

3Le Conseil fédéral fixe les critères et les conditions d’exploitation que doivent respecter les services de recherche de données et le point de contact national.