Art. 14 LDEPComposants techniques

¹L’OFSP gère les services de recherche de données qui fournissent les données de référence nécessaires à la communication entre les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès.

²Il exploite un point de contact national pour la consultation transfrontalière des données.

³Le Conseil fédéral fixe les critères et les conditions d’exploitation que doivent respecter les services de recherche de données et le point de contact national.