Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 16 LDEPCoordination

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération encourage la coordination entre les cantons et les autres milieux intéressés en soutenant le transfert des connaissances et l’échange d’expériences.

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