Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 16 LDEPCoordination

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération encourage la coordination entre les cantons et les autres milieux intéressés en soutenant le transfert des connaissances et l’échange d’expériences.