Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 15 LDEPInformation

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération informe la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le dossier électronique.

2Elle coordonne ses activités d’information avec celles des cantons.