Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 15 LDEPInformation

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération informe la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le dossier électronique.

2Elle coordonne ses activités d’information avec celles des cantons.

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