Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 17 LDEPAccords internationaux

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux prévoyant la participation à des programmes et à des projets internationaux visant à promouvoir le traitement électronique de données et la mise en réseau électronique dans le domaine de la santé.