Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux prévoyant la participation à des programmes et à des projets internationaux visant à promouvoir le traitement électronique de données et la mise en réseau électronique dans le domaine de la santé.
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1
Art. 17 LDEPAccords internationaux
Section 6 Tâches de la Confédération