Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 23b LDEPMontant maximal

Section 7a Financement transitoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assemblée fédérale fixe le montant maximal des aides financières de la Confédération en définissant un plafond des dépenses.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.