Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 23b LDEPMontant maximal

Section 7a Financement transitoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale fixe le montant maximal des aides financières de la Confédération en définissant un plafond des dépenses.