Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 23c LDEPProcédure

Section 7a Financement transitoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP.

2L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision.