Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 24 LDEP

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, pour autant que le code pénal13 ne prévoie pas une peine plus sévère, quiconque accède intentionnellement et sans droit au dossier électronique d’un patient.

2Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 10 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0