Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 3 LDIDurée de validité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.