Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 11 LDIFCrédits d’engagement

Section 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6.