L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6.
Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2
Art. 11 LDIFCrédits d’engagement
Section 3 Financement