Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 17 LDIFModification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

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