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Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2
Section 5 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200917
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