Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 15 LDTHygiène, prévention des accidents et des maladies professionnelles

Section 4 Hygiène, prévention des accidents et protection spéciale

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’application et l’exécution des prescriptions fédérales sur l’hygiène et la prévention des accidents et des maladies professionnelles seront réglées par ordonnance.

2Des dispositions spéciales dérogeant à ces prescriptions ou les complétant pourront être édictées par ordonnance s’il y a lieu de tenir compte des conditions particulières des entreprises.