1La présente loi s’applique aux travailleurs qui sont occupés dans l’une des entreprises visées à l’art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux travailleurs qui exercent leur activité à l’étranger; des conventions entre Etats ou des dispositions plus sévères de législations étrangères restent réservées.
2La présente loi s’applique aux entrepreneurs de cars postaux et aux autres sous-traitants, ainsi qu’aux propriétaires d’entreprises de transport concessionnaires, dans la mesure où ils effectuent eux-mêmes des courses soumises à concession.
3L’ordonnance règle l’applicabilité de la présente loi aux travailleurs qui, dans une période de 28 jours, ne travaillent pas plus de trois heures par jour en moyenne.
4Elle ne s’applique pas aux travailleurs des services administratifs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 9 déc. 2018, l’al. 4 depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3595; 2018 3285; FF 2015 3601).