Art. 13a LEARObligation d’enregistrement faite aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents

¹Quiconque devient un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent au sens d’une convention visée à l’art. 1, al. 1, let. c ou d, et au sens de la présente loi est tenu de s’inscrire spontanément auprès de l’AFC.

²Dans son inscription, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent est tenu d’indiquer:

a.

son nom ou sa raison sociale, ainsi que son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son siège statutaire à l’étranger ou d’une entreprise individuelle domiciliée à l’étranger: le nom ou la raison sociale, le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;

b.

son IDE;

c.

la nature de son activité;

d.

la date du début de son activité;

e.

ses critères de rattachement au sens de la section I de l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs⁸¹;

f.

s’il est un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse.

³Lorsque sa qualité de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent au sens d’une convention visée à l’art. 1, al. 1, let. c ou d, et au sens de la présente loi prend fin ou lorsqu’il cesse son activité commerciale, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent est tenu d’en informer spontanément l’AFC.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’inscription et de la radiation.