Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 67 LEauxVoies de droit

Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 5 Procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 92 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).