Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 85 LEaux

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 1992105

Historique et notes (1)
  1. ACF du 5 oct. 1992