Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 26 LECDispositions procédurales

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 4 Formes de soutien et procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.

2Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.