Art. 25 LECAides financières et autres formes de soutien

¹Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.²⁷

²Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.

³Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁸.