Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 45 LECObjectifs stratégiques

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 4 Protection des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.

2Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.