Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 44 LECSurveillance

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 4 Protection des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.