Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 43 LECImpôts

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 3 Finances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

2Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.

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