Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 43 LECImpôts

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 3 Finances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

2Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.