Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 42 LECPrésentation des comptes

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 3 Finances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

2Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

3Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

4Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.