Art. 41 LECTrésorerie

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.

²L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.

³Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.