Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 41 LECTrésorerie

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 3 Finances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.

2L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.

3Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.